Les principales lois de défiscalisation
Soucieux de vous offrir la meilleura information qui soit, le cabinet FIDES-COMINVEST vous propose une sélection de dispositifs fiscaux avec crédit d'impôts, susceptibles de vous intéresser et répondre à chaque profil de client :
- LOI PINEL sur de l'investissement locatif en immobilier neuf ou ancien réhabilité, en métropole ou dans les DOM-TOM
- LOI CENSI BOUVARD, sur de l'investissement locatif en résidences de services (sauf en résidence de tourisme)
- LOI DENORMANDIE, sur de l'immobilier ancien avec des travaux de rénovation
- LOI MALRAUX, investissment immobilier ancien avec travaux sur des secteurs protégés et sauvegardés en centre ville
Notez que ces dispositifs ne sont pas applicables à tous les profils fiscaux. le cabinet FIDES sélectionnera pour chaque client le meilleur dispositif fiscal. Néanmoins, FIDES n'est pas responsable du choix du dispositif qu'un client pourrait choisir contre nos préconisations.
Vous trouverez ci-dessous des liens vous permettant de prendre connaissance, si vous le souhaitez des conditions d'application de ces dispositifs fiscaux, au travers le site du ministère des Finances et de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr.
LOI PINEL
Investir dans les villes en forte demande de logements, permettre à des familles de se loger confortablement à des prix corrects : voilà le principe de base de la Loi Pinel.
Bénéficiez de réduction d'impôts en mettant votre logement en location (nue) pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Une bonne solution, sans risque, pour faire des économies d'impôts, leur donner du ses, générer des revenus complémentaires, préparer sa retraite, mettre à l'abri sa famille, financer les études de vos enfants...
Pour réussir votre projet, faites appel à des professionnels qui s'engagent sur la qualité du bien, de son environnement et de ses locataires.
Plafond d'investissement limité à 300 000 euros / an.
Plafonnement des niches fiscales en métropole : 10 000 euros
* (Les maisons individuelles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis 2020)
LOI PINEL ANCIEN / PINEL RÉHABILITÉ
PINEL RÉHABILITÉ AVEC OPTIMISATION AU DÉFICIT FONCIER
Investir dans de l'immobilier ancien en bénéficiant des nombreux avantages de la loi Pinel. Plus celui de redonner vie à un patrimoine immobilier de centre ville.
- Bénéficiez de réduction d'impôts en mettant votre logement en location (nue) pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
- Bénéficiez des travaux nécessaires à la réhabilitation pour impacter vos éventuels revenus fonciers. Et diminuez ou annulez votre CSG !
Pour réussir votre projet, faites appel à des professionnels qui s'engagent sur la qualité du bien, de son environnement et de ses locataires.
Plafond d'investissement limité à 300 000 euros / an.
Plafonnement des niches fiscales en métropole : 10 000 euros
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LOI PINEL OUTRE MER
Investir dans les DOM - TOM dans les mêmes conditions de plafonnement que sur la métropole mais avec des taux de réduction très intéressants et des plafonnements de niches fiscales presque doublés ! Une bonne solution, sans risque, sous réserve de faire appel à des professionnels qui s'engagent sur la qualité du bien, de son environnement et de ses locataires.
Jusqu'à 12% de réduction d'impôts supplémentaires par rapport à la métropole.
Plafond 'investissement limité à 300 000 euros / an.
Plafond des niches fiscales : 18 000 euros
LOCATION MEUBLÉ STATUT LMNP / LMP
COLIVING
Le LMNP est un statut juridique et fiscal particulier qui concerne les investisseurs en location meublée, pour les biens neufs ou anciens.
Les loueurs en meublé non professionnels sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire, mais qui n’assurent pas de manière prépondérante de services de nature hôtelière (service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle).
LES CONDITIONS À RESPECTER :
- Le bien doit être à usage d’habitation;
- Il doit être décent (voir Vide ou meublé, un logement doit être décent);
- Il doit être meublé et comporter les équipements minimum obligatoires (un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste précise des meubles et équipements à fournir au locataire);
- Si l'appartement se situe dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location meublée dans le bâtiment.
DROIT COMMUN - DÉFICIT FONCIER
Ce disspositif de droit commun permet de cumuler plusieurs avantages pour un contribuable qui déclare des revenus fonciers issus de revenus fonciers sur des biens mis en location.
1- Réduire son revenu global sur le long-terme
Le déficit foncier permet de déduire les charges générées par un bien (travaux) des revenus fonciers préexistants du propriétaire et/ ou de son revenu global. La limite est fixée à 10 700€/an mais le solde du déficit est reportable sur les revenus fonciers des propriétaires pendant 10 ans.
2- Bénéficier d’une plus-value à terme
Les travaux, dont le coût vient constituer le déficit, permettent de réhabiliter des biens anciens. Pour maximiser l'effet du dispositif, l'investisseur peut choisir un emplacement et un type de bien prestigieux ou recherché afin de réaliser une plus-value à terme.
3- Un investissement locatif à moindre frais
Le mécanisme de déficit foncier est conditionné à la mise en location du bien pendant au minimum 3 ans suivant l'imputation du déficit. Avec un logement bien placé et en bon état, les locataires potentiels ne manquent pas et l’investissement permettra de générer des revenus supplémentaires.
4- Un mécanisme cumulable avec d’autres avantages fiscaux
La réduction appliquée par le déficit foncier est cumulable avec les avantages fiscaux d’autres niches fiscales telles que la loi Pinel, la loi Malraux ou les investissements dans les Monuments Historiques par exemple. Il est aussi possible d’investir dans l’immobilier et bénéficier des effets du déficit foncier sans pour autant endosser la gestion du patrimoine mis en location : il suffira pour cela de se tourner vers l’investissement en SCPI de déficit foncier.
LOI MALRAUX - MONUMENTS HISTORIQUES
La loi de finance rectificative pour 2017 a réformé le champ d’application de la loi Malraux, pour la rendre plus souple et plus incitative. Sont ainsi pris en compte dans le champ d’application de la loi les SPR classés, c’est-à-dire les sites patrimoniaux remarquables classés. Plus souplesse est donnée dans la réalisation des travaux de restauration : le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sera désormais apprécié sur une période pluriannuelle et non plus annuelle ; il passe à 400 000 € sur quatre années. Enfin sont désormais éligibles au dispositif tous les locaux destinés à l’habitation, même s’ils ne l’étaient pas à l’origine ; cela inclut ainsi les anciens bureaux transformés en logements.
La loi Malraux 2017 ouvre droit à une réduction d’impôt de 30% sur les travaux de restauration ; le montant est plafonné à 400 000 € sur quatre ans consécutifs. Par ailleurs, le taux de réduction est modulé en fonction de la localisation de l’immeuble : 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU. Le vendeur peut désormais prendre en charge les travaux.
DÉMEMBREMENT - NU PROPRIÉTÉ
Devenir propriétaire d'un immeuble à 60 % de sa valeur, c'est possible grâce au démembrement temporaire. Gros plan sur cette technique de gestion de patrimoine peu connue... Cela consiste à séparer l'usufruit d'un bien de la nue-propriété
Démembrement viager ou temporaire ?
Suite et fin du Pinel en 2024
PartagerLa Finance Durable à l'honneur !
A compter du 1er janvier 2023, nous devrons intégrer dans chacune de nos préconisations des supports labelisés ISR (investissement socialement responsable) ou ESG (Environnement, Social, Gouvernemental) afin d'accompagner la transition écologique. C'est une bonne chose, et Fidès n'avait pas attendu cette obligation pour proposer à ses clients de telles solutions, qui bénéficient de mêmes rapports mais en même temps bénéficie à la planète. Il en est de même pour l'immobilier, où nous avons à coeur de sélectionner des programmes qui répondent aux meilleures normes écologiques du moment. Nous sommes impatients à vous détailler en quoi consiste ces solutions et à vous accompagner sur leur mise en oeuvre au sein de votre patrimoine.
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