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• Conditions générales d'utilisation

  Conditions générales d'utilisation du site

   

  L'accès et l'utilisation du site fides-cominvest accessible à l'adresse www.com-invest.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

  L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

  Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

  Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 25/05/2018.

   

  1. Edition et hébergement du Site

  1.1. Edition du Site

  Le Site est édité par la société Fides Com’Invest SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 820409621, dont le siège social se situe 13 rue Alfred de Vigny 33700 Mérignac.

  Directeur de la publication : François VINCENT en qualité de Gérant

  Responsable de la rédaction : François VINCENT

  Téléphone : 05 56 97 13 73

  Courrier électronique : fides.cominvest@gmail.com

  1.2. Hébergement du Site

  Le Site est hébergé par 1&1 Internet SARL

  7, place de la Gare

  BP 70109               

  57201 Sarreguemines Cedex

   

  2. Acceptation

  L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

   

  3. Contenus du Site

  Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par Fides et www.com-invest.fret ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services du cabinet Fides, telles que décrites dans les pages du Site.

  Le cabinet Fides s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site. Toutefois, le cabinet Fides ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Le cabinet Fides n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations.

  Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

  Le cabinet Fides se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues. Le cabinet Fides se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

   

  4. Accès et sécurité

  La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.

  Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

  L'utilisateur s'engage à avertir sans délai Le cabinet Fides en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

  A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

  L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à fides.cominvest@gmail.com.

  Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

  5. Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d'utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

  Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le site www.com-invest.frsont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoin d’un utilisateur moyen. En conséquence, l’utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice. MeilleursAgents.com est et sera particulièrement vigilant, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du site.Si vous souhaitez utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, merci de nous contacter.
Téléphone : 06 80 47 01 81 -  E-mail : fides.cominvest@gmail.com

  5.1

  Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant Le cabinet Fides et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.

  La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generisdu producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

  Le cabinet Fides est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.

  Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de Le cabinet Fides. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Le cabinet Fides, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

  5.2

  Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

• Article 323-1

• Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

  Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

• Article 323-2

• Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

• Article 323-3

• Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

• Article 323-3-1

• Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

• Article 323-4

• La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

• Article 323-5

• Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

  1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

  2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

  3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

  4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

  5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

  6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

  7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

• Article 323-6

• Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

  Les peines encourues par les personnes morales sont :

  1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

  2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

  L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

• Article 323-7

• La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

   

  6. Protection des données à caractère personnel

  En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Cabinet Fides informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

  6.1. Traitement de données relatives aux Services

  6.1.1 Traitement

  La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1 des présentes conditions générales d’utilisation.

  Le cabinet Fides, responsable de traitement et visé à l’art 1.1 des présentes, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses services. Le cabinet Fides y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci. À ce titre, Le cabinet Fides s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.

  6.1.2 Nature et finalité des données à caractère personnel

  En utilisant notre portail ou nos services, l’Utilisateur est amené à communiquer au cabinet Fides des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

  Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées.

  Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales du cabinet Fides et /ou de ses partenaires.

  Ces données sont également utilisées :

• Pour la création et la gestion des comptes d’utilisateurs ;
• Pour la fourniture des services du cabinet Fides ;
• Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs ;
• Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux partenaires présents sur le Site ;
• Pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec une agence immobilière présente sur le Site, notamment par l’intermédiaire d’un service d’appel, et de répondre aux mieux au projet immobilier de l’Utilisateur.

• Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par Le cabinet Fides peuvent être :

• ses prénoms et nom
• son adresse de messagerie
• son numéro de téléphone
• son adresse postale
• son adresse Internet Protocol (IP)
• Son identifiant et son mot de passe
• Une copie des échanges entre Le cabinet Fides et l’utilisateur
• Des informations relatives à sa navigation, ses projets immobiliers, ses estimations et son activité.
• Ses informations relatives à sa géolocalisation dans le cas de l’utilisation de l’Application com-invest
• Les données relatives à votre localisation dans le cadre des services fournis par l’Applications

• Outils de suivi sur le Site et les applications

  Le cabinet Fides a recours aux outils suivants :

• Facebook analytics : (Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland) outil d’analyse du trafic et des actions effectuées sur le Site ;
• Google analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic ;
• Lead the Way : de Cartégie (3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 Bruges) outil d’identification des entreprises visitant le Site et leurs contacts ;
• Mediametrie : (70 rue Rivay 92532 LEVALLOIS CEDEX) outil d’analyse du trafic et les comportements des utilisateurs ;
• MyfeelBack , SAS (5 Avenue Didier Daurat 31 400 Toulouse), outil de mesure de la satisfaction client ;
• Linkedin : (Linkedin Ireland Unlmitided Company Gardner House, Wilton Plaza, Dublin 2, Ireland), analyse qualitative du trafic ;

• Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

  Si vous nous contactez par téléphone, les conversations sont susceptibles d’être conversations téléphoniques peuvent être écoutées et enregistrées à des fins de sécurité et de formation. Ces enregistrements sont conservés durant une période de six mois.

  Publicité ciblée, e-mails et SMS

  Avec votre consentement lorsqu’il est requis, Le cabinet Fides peut utiliser les données que vous lui fournissez sur à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).

  En ce qui concerne les emails promotionnels, d’actualité ou de partenaire : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 6.3 ci-dessous.

  En ce qui concerne la publicité ciblée : sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte ; Sur des sites tiers : vous pouvez vous reporter à l’article 6.2 ci-dessous pour comprendre comment retirer votre consentement.

  6.1.3. Fondement légal du traitement

  En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a accepté, l’utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.

  6.1.4 Durée de conservation des données

  Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services. Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge du cabinet Fides

  6.1.5 Destinataires des données

  Le cabinet Fides est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec les partenaires du cabinet Fides dans le cadre prévu par la présente politique. Le cabinet Fides ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

• Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services ;
• Dans le cadre de l’accompagnement de la vente de votre bien immobilier, Le cabinet Fides est amené, afin de fournir les services demandés, à transmettre aux agences immobilières que vous avez choisies ainsi qu’aux acteurs de votre vente (notaire, diagnostiqueurs, …) un certain nombre de vos données à caractère personnel, telles que vos nom, prénoms, lieu et date de naissance, photographie de votre bien, numéro de téléphone portable ou adresse de messagerie, estimations ;
• Lorsque vous l’avez expressément accepté, aux partenaires commerciaux du cabinet Fides, pour recevoir des offres promotionnelles de leur part ;
• Lorsque Le cabinet Fides a l’obligation légale de le faire ou si Le cabinet Fides pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité Le cabinet Fides, ses membres et plus généralement tout tiers.

• Dans l’hypothèse où Le cabinet Fides vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

  Les contenus créés par l’Utilisateur sur le Site (tels que les commentaires, avis et notations) peuvent être communiqués à l’agence immobilière concernée.

  Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, Le cabinet Fides peut agréger des données qui vous concernent et que Le cabinet Fides reçoit ou envoie à ses partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

  6.2 Transfert de données

  En règle générale, Le cabinet Fides conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

  Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), Le cabinet Fides transfert certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, Le cabinet Fides s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

  Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données (dpo.cabinetfides@gmail.com), Le cabinet Fides peut vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

   

  6.3 Droit de l’utilisateur

  Vous bénéficiez :

• d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;
• d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession du cabinet Fides (sauf  lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque Le cabinet Fides a un motif légitime de le faire)
• d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession du cabinet Fides qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
• d’un droit d’opposition : vous pouvez opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
  • si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant au cabinet Fides d’en vérifier l’exactitude ;
  • si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que Le cabinet Fides poursuit prévalent les vôtres ;
  • lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au cabinet Fides ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

• Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

  L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant Le cabinet Fides à cette adresse : fides.cominvest@gmail.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

  En cas de différend entre Le cabinet Fides et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à Le cabinet Fides.

  À cet effet, l’Utilisateur pourra contacter le Délégué à la protection des données de la société, vous pouvez lui écrire par courrier électronique à l’adresse : dpo.cabinetfides@gmail.comou par courrier postal à l’adresse : Cabinet Fides, Délégué à la protection des données, 13 rue Alfred de Vigny 33700 Mérignac.

  Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.

  Contact

  Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en :

• adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse 

•          dpo.cabinetfides@gmail.com

  ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

  Cabinet Fides, Délégué à la protection des données, 13 rue Alfred de Vigny 33700 Mérignac.

  6.4 Traitements de données techniques - Cookies

  Le cabinet Fides et/ou leurs partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.

  Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol(IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.

  Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque Le cabinet Fides et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

  A chaque cookieest attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

  Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :

  Une première catégorie de cookiessont ceux qui sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage...). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookiesessentiellement techniquesqui ne vous identifient pas comme un individu.

  Une autre catégorie de cookiesconcerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookiespermettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre au cabinet Fides d’améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookiesne vous identifient pas comme un individu.

  Ces deux premières catégories de cookiesne sont utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.

  Une troisième catégorie de cookiesconcerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, ...).

  Certains cookiesde mesure d’audiencevont permettent au cabinet Fides de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires et d’analyser ces visites, à savoir :

• Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ;
• Facebook : (Facebook Ireland Limited 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ;
• LinkedIn : (LinkedIn Ireland Unlimited Company Gardner House, Wilton Plaza, Dublin 2, Ireland  ) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ;

• Une autre catégorie de cookie permet l’identification des Utilisateurs par l’intermédiaire de la solution « Lead The Way » de CARTEGIE. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition à votre identification par la société CARTEGIE, vous pouvez lui adresser un courrier à l’adresse suivante : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 BRUGES Cedex.

  Une dernière catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’utilisateur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes. C’est le cas par exemple des boutons applicatifs "Partager" ou "J'aime", provenant de réseaux sociaux comme "Facebook "Twitter", LinkedIn").

  Nous attirons votre attention sur l’identification que permet un tel bouton. En effet, le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Site. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.

  Le cabinet Fides n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.

  Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site ou ses Applications, si vous ne voulez pas que de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons, vous devez.

  Le cabinet Fides vous invite également à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d'exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

  Enfin, une dernière catégorie de cookiesconcerne la publicité. Ce sont les cookiesde publicité ciblée.

  Ces cookiespermettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts. Ces cookiessont déposés par les partenaires du cabinet Fides.

  Le cabinet Fides ne gère pas les cookiesde ses partenaires et n'à aucun contrôle sur ces cookies.

  Attention: Le cabinet Fides peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, Le cabinet Fides ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci.

  Sans préjudice de ce qui précède, Le cabinet Fides et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

  Comment exercer vos droits ?

  Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider :

• d’accepter l’enregistrement de tous les cookiesintégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookiesne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies;
• de refuser l’enregistrement des cookiessur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, Le cabinet Fides décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookiesnécessaires ;
• d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

• Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur est à nouveau recueilli.

  Le paramétrage en matière de gestion des cookiesdépend de votre navigateur (plus d’informations, sur http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/et http://www.allaboutcookies.org/fr/).

  A titre indicatif, vous vous opposez à l'enregistrement de cookiesen configurant votre navigateur de la manière suivante :

• Pour Internet Explorer:
  1. Allez dans Outils > Options Internet.
  2. Cliquez sur l'onglet confidentialité.
  3. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies".
• En savoir plus : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies

•  

• Pour Firefox:
  1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
  2. Sélectionnez le panneau Vie privée.
  3. Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
  4. Décochez Accepter les cookies.
• En savoir plus : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

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• Pour Chrome:
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• En savoir plus : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

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• En savoir plus : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

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• Pour Opéra:
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• En savoir plus : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

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  7. Liens hypertextes

  Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

  Le cabinet Fides n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

  Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

  Le cabinet Fides décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites. La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable du cabinet Fides.

   

  8. Publications des commentaires et avis par les utilisateurs

  8.1 Règles générales applicables aux avis et commentaires

  Les utilisateurs peuvent publier des commentaires sur les forums et sur les pages présentant les agences partenaires, sous leur seule responsabilité éditoriale.

  Les espaces des forums et des commentaires ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins professionnelles. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

  L'utilisateur est seul responsable des commentaires.

  L'utilisateur s'engage à ne pas publier de message dont le contenu est manifestement illicite, contraire aux bonnes mœurs, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui. Le cabinet Fides dispose de la faculté de supprimer tout commentaire ou avis, sans que cette suppression ne puisse engager sa responsabilité.

   

  8.2 La collecte des avis

  Le consommateur s’engage à avoir personnellement vécu l’expérience pour laquelle il dépose son avis.

  La possibilité de déposer des avis sont strictement limités aux personnes physiques. Les utilisateurs s’engagent à respecter cette condition.

  Il est précisé que l’auteur d’un avis peut être contacté dans le cadre de la vérification de l’authenticité de son avis. Chaque avis est restitué dans son intégralité

  8.3 La modération

  Chaque avis est vérifié et validé par un modérateur, le délai de modération peut varier de 24 à 72h

  Tout avis peut être rejeté :

• s’il a un caractère diffamatoire ;
• si son contenu est manifestement illicite ou porte atteinte à la propriété intellectuelle ;
• si son contenu comporte des termes injurieux ou grossiers ;
• si son contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification 
• si son contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
• si son contenu est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
• si son contenu ou l’auteur présente un conflit d'intérêt avec l’avis déposé ;
• si son contenu destiné comporte des informations personnelles ;
• si le contenu comporte un appel à une action en justice ou est relatif à une action en justice en cours.

• Siège social : 13 rue Alfred de Vigny – 33700 MERIGNAC

  SARL au capital de 30000 € – SIREN : 820409621 R.C.S. Bordeaux

  N° de TVA intracommunautaire : FR60820409621

  Carte professionnelle Transaction délivrée par la CCI de Bordeaux n° CPI 3301 2017 000 016 397

  Contact : contact.cabinetfides@gmail.com ou 06 80 47 01 81

   

  Nos honoraires de vente

   

  1 - Honoraires Gestion Fiscale & Patrimoine

  Les honoraires comprennent la rémunération du Cabinet Fides Com’Invest et celle de ses délégataires.

  Pour une vente consentie jusqu’à 100.000,00 € inclus                   => 7% sur le montant TTC hors frais

  Pour une vente consentie de 100.000 € et jusqu’à 200.000,00 € => 6,5% sur le montant TTC hors frais

  Pour une vente consentie de 200.000 € et jusqu’à 450.000,00 € => 6% sur le montant TTC hors frais

  Pour une vente supérieure à 450.000 € => 5% sur le montant TTC hors frais

  En l’absence de vente, c’est à dire sans actabilité, aucune rémunération n’est due.

   

  2 - Honoraires Ventes Immobilières

  Vente d’immeubles en bloc ou à la découpe.

  Les honoraires sont de 5% TTC intégrantla rémunération du Cabinet Fides Com’Invest et celle de ses délégataires.

   

  3 - Honoraires Patrimoine & Fiscalité

  Pour une vente d’un bien compris dans une résidencegérée, de type LMNP / LMP, Le Cabinet Fides Com’Invest et ses délégataires, percevra de du client et/ou de l’acheteur une rémunération totale de 7 %TTC calculée sur le prix de vente HT.

   

  4 - Honoraires de Suivi Fiscal et Patrimonial

  Les honoraires comprennent la rémunération du Cabinet Fides Com’Invest et celle de ses partenaires intervenants (avocat fiscaliste / expert-comptable) sur des missions de réflexion, de recherche, de préconisation, de conseils.

  Sur devis.

   

  5 - Honoraires “Gestion Sérénité & Patrimoine“ 

  Les honoraires comprennent la rémunération du Cabinet Fides Com’Invest et celle de ses partenaires intervenants (avocat fiscaliste / expert-comptable) sur une période d’un an, de date à date, intégrant le suivi fiscal, la gestion patrimoniale dans le cadre d’un Family Office, l’aide aux déclarations fiscales (2042 / 2042 C / IFI / 2044 / 2044 SPE / 2042 IOM…), le dépôt des déclarations, la gestion des fonds (réalisée par le service Gestion Privée de AXA Patrimoine).

  Suivant devis et lettre de missions.

   

  Pour les options 1 / 2 / 3, 

  LES HONORAIRES SONT INTÉGRÉS DANS LE MONTANT COMMUNIQUÉ 

  AU CLIENT / INVESTISSEUR / ACHETEUR

   

  Pour les options 4 / 5,

  LES HONORAIRES FONT L’OBJET DE FACTURES PAYABLES SUR PRÉSENTATION 

  À HAUTEUR DE 35 % À LA SIGNATURE DE LA LETTRE DE MISSION,

  DU SOLDE À LA FIN DE LA CONSULTATION OU/ET DE LA MISSION

   

   

Notez que COM'INVEST n'est pas responsable du contenu des sites Internet externes. En cliquant sur les liens ci-dessus, vous acceptez cette disposition.