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JUILLET 2022

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LA NEWS DE AVRIL 2021 POUR VOUS !

Bonne lecture.

On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions.

Suite et fin du Pinel en 2024

Entendant les professionnels du bâtiments qui réclamaient – logiquement – une prolongation du Pinel, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.

Retrouvez dans la rubrique Actualités les informations de ce “nouveau“ dispositif !

Quelques rappels…

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu. En échange d’une aide fiscale, l’acquéreur s’engage à louer son bien à un loyer plafonné, et à des locataires ayant des ressources plafonnées.

L’aide fiscale liée au Pinel est calculée en fonction de plusieurs critères :

• le montant de l’investissement initial, plafonné.
• la durée de location choisie :  6, 9 ou 12 ans. Plus vous vous engagez longtemps, plus l’aide est importante.

Suite et fin du Pinel en 2024

Entendant les professionnels du bâtiments qui réclamaient – logiquement – une prolongation du Pinel, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.

Les réductions d’impôts à partir de 2023

En 2023, les réductions d’impôts passeront  :

• De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
• De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
• De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :

• De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
• De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
• De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans

Plus concrètement. Si vous aviez acheté un bien à 220 000 euros avec un engagement à louer en Pinel pour 9 ans, vous bénéficiez jusqu’en 2022 de 220 000 x 18%, soit 39600 €, sur 9 ans, soit 4 400 euros de réduction d’impôt par an.  En 2023, l’aide passera à 3600 euros environ et en 2024 à 2900 euros.

Les exceptions qui confirment la règle

Les investissement en Outre-mer bénéficiaient déjà de taux plus avantageux. Ils le resteront malgré une légère baisse :

En 2023 :

• De 23% à 21,5% pour un engagement de 6 ans
• De 29% à 26% pour un engagement de 9 ans
• De 32% à 28,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :

• De 21,5% à 20% pour un engagement de 6 ans
• De 26% à 23% pour un engagement de 9 ans
• De 28,5% à 25% pour un engagement de 12 ans

Autres exceptions, pour lesquelles les aides fiscales resteront identiques jusqu’à fin 2024

• les logements anciens entièrement réhabilités, et donc considérés comme neufs
• les logements neufs offrant une performance énergétique et environnementale supérieure aux normes attendues (et définies par décret)
• les logements situés dans des quartiers prioritaires (à voir pour chaque ville concernée)

Quelle suite après le Pinel ?

Le gouvernement souhaite à moyen terme, mettre fin à ce dispositif pour en proposer un autre plus efficient. L’amendement n°II-3646précise que le gouvernement « remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes ».

Plusieurs  défauts du dispositif Pinel ont été évoqués, dont :

• La difficulté de calibrer les plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché
• L’insuffisance de qualité des logements construits
• Le risque d’entraîner une inflation des prix de vente, à cause de la réduction d’impôt obtenue ensuite
• Le coût du dispositif en termes de deniers publics…

Rendez-vous donc au printemps 2021, pour faire le point sur les nouvelles propositions du gouvernement sur la façon d’encourager l’investissement locatif des particuliers.

INVESTISSEMENT PINEL

FIN DU DISPOSITIF POUR LES VILLAS ÉLIGIBLES 

Dernière ligne droite pour ceux qui souhaitent investir sur des maisons individuelles éligibles à la Loi Pinel.

Au 31 décembre ce sera trop tard !

Donc, si c'est votre attention, réservez votre bien avant cette date et béénficiez d'un support de choix, très sollicité en ces temps de crise  par les investisseurs.

Exemple de cette promotion sur Saint Pierre (Ile de la Réunion) où un programme de 38 maisons est  en cours de réalisation. Maison T3/T4 évolution sur des parcelles de 100 m2 environ.

Livraison 2021, mais éligible Pinel dès 2020 !

A partir de 295 000 € (hors frais de notaire)

Contactez notre représentant sur l'ile, Stéphane MOLINA : 06 92 03 35 53

FISCALITÉ : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2020 !

- baisse de l'impôt sur le revenu avec la baisse du taux sur la 1ère tranche de l'impôt, 11% au lieu de 14%  

- amélioration des conditions pour la loi Denormandie

- 80% des ménages vont bénéficier de la suppression intégrale de la taxe d'habitation

- entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs

- réforme du Crédit d'Impot sur la Transition Ecologique (CITE)

- nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sur la base de 1000 € (réservée aux salariés dont la rémunération n'exède pas 3 fois le SMIC)

- la déclaration de revenu (selon le profil des contribuables) ne sera plus systèmatique

- baisse de l'impôt sur les sociétés

- coup de rabot sur les avantages fiscaux des entreprises (TICPE...)

- supermalus contre les véhiucles les plus poluants (au dela de 184 g/CO2 au km)...

EXCEPTIONNEL

À Mi Chemin entre les Plages De L'OUEST, qui Sont À 15 Minutes   Et la capitale de l'ile, SAINT DENIS. A Proximité Immédiate Du Poumon Économique Du PORT Et De La Ville De SAINT PAUL. La Résidence  VILLAS KOMELA sera livrée fin 2020  

Dans Un Quartier calme et recherché De la ville dynamique de La POSSESSION, à Une Altitude Agréable Et En Bord De Ravine. la résidence Est À Quelques Minutes De Toutes Commodités : Lycées, Collèges, Écoles.

Facilement accessible par la voie rapide de la route des Tamarins, reliant le nord au sud, nous vous proposons des Villas D'exception résoluments Contemporaines, à l'image Des Villas Que Nous Pouvons Voir sur L'ILE MAURICE Ou À BALI.

Prestations Haut De Gamme avec de Beaux Matériaux, Domotique, Chauffe Eau Solaire, Portail Automatique, Alarme,

En Options : Piscine 9x4. L'ensemble De L'opération Sera Composé De 11 Villas Individuelles  Et De 5 Villas En Bande.

Elles Seront Achevées Fiscalement  Pour Fin 2020 Et Livrables Début 2021.

Prix Hors Piscine Et Hors Options à partir de 370 000 euros.

Nouvelle résidence de standing

à Bordeaux.

Un produit patrimonial éligible à la Pinel mais avec un conseil avisé sur la mise en location meublé.

A votre disposition pour vous accompagner sur la mise en place d'un statut particulier à travers l'acquiisition de ce bien d'exception.

NOUVEL IMMEUBLE ANCIEN RÉHABILITÉ

Nouvel immeuble livré par un des partenaires majeurs de notre cabinet : une maitise de la rénovation, une implantation régionale et sur l'axe atlantique, tout comme notre cabinet, un savoir faire, un suivi, un engagement de livrer dans les délais...

La Classe !

Très heureux pour nos clients qui ont investit sur cet immeuble. Un grand plaisir de livrer de la qualité, du standing, du patrimonial et d'avoir pu ainsi accompagner nos clients au mieux de leurs intérêts, en respectant les délais, le suivi technique, juridique et fiscal tout au long de leur projet, et après.

Quelques images de cette réhabilitation dans un quartier en plein devenir, Belcier / Euratlantique, à quelques pas de la gare de Bordeaux Saint Jean, des quais, de la Maison de l’Economie créative et de la Culture d’Aquitaine, des sièges de groupes nationaux, des transports... Belle réalisation, et montage que nous allons poursuivre pour apporter à nos clients une valorisation de leur investissement au delà d'une durée d'engagement.

LE CABINET FIDES À L’HEURE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Nous simplifions nos procédures : plus besoin d’imprimer, de signer manuellement, de scanner… : le process permet de dématérialiser 100% nos échanges avec nos clients et partenaires.

Évolution logique et écologique de notre métier, fidèle aux valeurs que nous véhiculons à travers notre cabinet, nous allons passer progressivement à la signature électronique de tous les documents que nous vous présentons : nos documents juridiques et administratifs internes mais aussi les dossiers et contrats des partenaires qui interviendront lors de nos échanges. 

La signature électronique est juridiquement reconnue et conforme au règlement eIDAS.

Nous assurons une totale traçabilité des documents. Moderne, proactive, éco citoyen, rapide, sécurisé, délais et chaine de signature réduits, nous vous offrons une expérience utilisateur innovante. 

Nous réalisons aussi des économies en supprimant papier, frais postaux et archivage.

Les documents peuvent être soit signés à distance depuis la plateforme ou via l’API intégrée, par l’envoi d’emails transactionnels de signature, soit signés en face à face lors de nos rendez-vous physiques sur nos outils informatiques : ordinateur, tablette ou smartphone. 

Les documents signés sont conservés sur de très longues périodes, avec la garantie de leur intégrité via le respect du standard PAdES LTV.

Un fichier de preuve, reprenant les informations et les actions réalisées lors de chaque collecte, est généré par notre plateforme.

Une nouvelle expérience donc simple et sécurisée, en apportant une valeur légale à nos relations à venir.

Loi Denormandie : 

Défiscaliser dans l’ancien.

L'arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'ancien sont parus ce 27 mars 2019 au Journal officiel, et précise les critères d'éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens, avec l'objectif de "recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs".

Pour redonner de l'attractivité aux cœurs désertés des villes moyennes, le coup de pouce fiscal s'appliquera aux villes ayant signé une convention dans le cadre du programme Action Cœur de ville ou qui bénéficieront d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT). Seules, 222 villes ont été sélectionnées pour ce programme. 

En continuité du Pinel, le Denormandie dans l'ancien permet d'élargir la rénovation aux logements anciens, sous réserve de réaliser des travaux pour les réhabiliter, et de mettre en location le bien à un montant raisonnable pour des ménages modestes.

Compte tenu des conditions imposées par la loi Denormandie, l'investissement est plus ou moins rentable en fonction du dynamisme de la commune, de la demande locative, et du montant moyen des loyers constaté.

Qui peut bénéficier du Denormandie 2019 ? 

Le dispositif fiscal Denormandie s'adresse aux particuliers, contribuables fiscalement domiciliés en France, qui souhaitent investir dans l'achat d'un bien ancien à rénover pour profiter d'un avantage fiscal intéressant.

Pour quel bien ?

Le bien acheté doit être :

• Achevé depuis 15 ans ou plus ;

• Situé dans l'une des 222 villes bénéficiaires du plan Action cœur de ville, ou dans une commune ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) ;

• Une "passoire thermique", c'est-à-dire présenter une étiquette énergétique F ou G.

Vous devez prévoir des travaux conséquents pour rendre à nouveau habitable le logement en question. Le dispositif s'applique aussi pour des bien à usage de bureaux, si les travaux prévoient de changer sa destination pour en faire un logement.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal Denormandie, le coût global du projet (prix du bien + montant des travaux) ne doit pas dépasser les 5.500 €/m2.

Quelques exemples de villes bénéficiaires qui nous concernent plus spécifiquement :

En Gironde, seule, la ville de Libourne est concernée.

A La Réunion, les villes du Port, de Saint Pierre, de Saint Joseph peuvent y avoir accès.

Quelles sont les conditions de travaux ? 

Le chantier de rénovation doit être réalisé par un professionnel labellisé RGE, et répondre à l'un ou l'autre de ces deux critères :

• Comprendre 2 types de travaux parmi 5 catégories : changement de chaudière, remplacement du système de production d'eau chaude, isolation des fenêtres, des combles, ou des murs. Les conditions exactes (niveau de performance requis) sont précisées par décret ;

• Entraîner une amélioration des performances énergétiques du bien de 30% ou plus, ou 20% si le bien se trouve dans une copropriété.

Quelles sont les conditions de location ?

Comme pour le dispositif Pinel, le logement rénové doit être loué vide à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret, suivants les zones.

Par exemple, pour une personne seule, suivant la zone, le plafond est compris entre 37 508 € (zone Abis) à 30 572 € en zone B1.

Pour un couple, avec 2 enfants à charge, le plafond est de 80 716 euros en zone Abis ou de 59 270 euros en zone B1.

Retrouvez tous les chiffres sur notre site internet www.com-invest.fr  

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

L'avantage fiscal dépend de la durée d’engagement locatif :

6 ans        =>              12%          => sur les DOM : 

9 ans        =>             18%          => sur les DOM :          taux à confirmer

12 ans      =>             21%          => sur les DOM : 

(% du montant de l'opération) (DOM : investissement dans l’Outre-mer)

INFO

Dans ce logement, vous devez prévoir des travaux à hauteur de 25% au moins du coût total de l'opération.

Exemple :

Vous achetez un bien au prix de 120.000 €. Les travaux devront atteindre un montant de 40.000 €, soit un budget total de 160.000 €.

INFO

L'avantage est calculé sur le montant total de l'opération (prix du bien + montant des travaux), à hauteur de 300.000 € maximum.

Exemple :

Le bien a coûté 270.000 € à l'achat. Le montant des travaux s'élève à 90.000 €, donc le montant total de l'opération est de 360.000 €. L'avantage fiscal sera calculé sur une base de 300.000 €.

Si vous louez le bien rénové pendant 12 ans, vous obtiendrez une réduction fiscale de 63.000 € répartis sur 12 ans, soit 5.250 €/an

La zone correspondant à la ville où se situe votre bien, utilisez le moteur de recherche du ministère. Le montant du loyer ne peut pas dépasser un plafond, fixé par décret, et variable en fonction de la zone où se situe le logement. Le montant du loyer ne peut pas dépasser un plafond, fixé par décret, et variable en fonction de la zone où se situe le logement.

Zone du bien / Plafond du loyer

Zone A bis               =            16,96 € 

Zone A                      =            12,59 €

Zone B1                   =            10,15 €

Zone B2/C               =              8,82 €

Exemple :

Votre bien est situé en zone A, présente une surface habitable de 40 m2 et un balcon de 10 m2. Le calcul du coefficient est le suivant :

0,7 + 19/45 = 1,22 donc 1,2

Le loyer mensuel maximum que vous pouvez proposer pour ce bien est :

12,59 x 1,2 = 15,108 €/m2 soit 604,32€

Attention ! Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. un studio ayant un prix moyen au m2 supérieur à celui d'un T4. Pour définir le loyer maximum, un coefficient est appliqué, à partir de la formule suivante : = 0,7 + 19/(surface habitable + la moitié de la surface des annexes) Multipliez ensuite ce coefficient au plafond indiqué dans le tableau ci-dessus, et vous obtiendrez le plafond de votre bien.

Notez que, contrairement au dispositif Pinel, il est possible de louer ce bien à un ascendant (parent, grands-parents) ou à un descendant (enfant, petits-enfants) dans le cadre du dispositif fiscal Denormandie.

Pour continuer à vous envoyer chaque mois le meilleur de What’s Up, nous devons nous conformer à la nouvelle loi appelée Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Depuis sa création, le Cabinet Fides - Com’invest a toujours considéré la protection de vos données comme une priorité et a pris des engagements forts pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Avec l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous avons mis à jour nosqui entrent en vigueur dès le 25 mai 2018 et nous vous invitons à les consulter.
On vous en parle beaucoup, mais concrètement à quoi ça sert ?

4 principes clés :
Le Consentement : 

Le consentement des individus quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel devra être explicite et « positif ».
Le Droit des personnes : 

Un des principaux objectifs du RGPD est de renforcer les droits des personnes physiques : droit d'accès aux données facilité, droit à l'oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
La Transparence : 

Les entreprises devront – et ce dès la phase de collecte – fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la manière dont leurs données seront traitées.
La Responsabilité : 

Le RGPD vise à responsabiliser davantage les entreprises dans leur traitement des données à caractère personnel.

Si vous souhaitez continuer à recevoir nos newsletters par e-mailvous pouvez ignorer cette notification. Nous continuerons à vous envoyer prioritairement toute l’actualité sur notre cabinet, nos programmes, nos missions et sur l’activité fiscale et patrimoniale.
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FINI l'ISF, BONJOUR L'IFI... l'impôt sur la fortune immobilière !

Comment ça va marcher ?

La loi de finances 2018 a confirmé le changement d'affectation de l'ISF en IFI, l'Impôt sur la fortune immobilière.

Le seuil et le barème de l'IFI sont inchangés par rapport à ceux de l'ISF, mais ce nouvel impôt se limite aux biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle du contribuable.

Il ne concerne que les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 €.

Si le texte est voté en l'état, les titres de sociétés (autres que pour la part de leur valeur portant sur des biens immobiliers), les placements financiers, mais également les voitures de luxe, les bijoux et les bateaux ne seront plus taxés sur la fortune en France. Quant aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une activité professionnelle, ils seront, comme auparavant, exonérés. 

Un barème 2018 identique à celui de l'ISF

Comme l'ISF, l'IFI est un impôt annuel. Selon le projet de loi de finances pour 2018, le barème de l'Impôt sur la fortune immobilière est identique à celui de l'Impôt de solidarité sur la fortune. La résidence principale continue de bénéficier d'un abattement de 30 % et le plafonnement des revenus est, lui aussi, conservé.

TYPE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Vers quelle type de support d'investissement ont la préférence des investisseurs ?

- IMMOBILIER D'HABITATION NEUF

- IMMOBILIER D'HABITATION NU ANCIEN

- BUREAUX / SCPI

- IMMOBILIER GÉRÉ

CONTRATS D'ASSURANCE-VIE 

Les rendements chutent... mais ils conservent ses nombreux avantages !

En 2014 => 2,48%*

En 2015 => 1,95%*

En 2016 => 1,55%*

En 2016 => 1,46%* (estimatif)

(* rendement net)

Ces dernières annèes, la collecte a vue son montant explosé. Pourtant, les sociétés d'assurance espèrent -sans l'avouer vraiment - une baisse de la collecte, qui leur coûte très chère. L'équilibre d'une assurance-vie est aujourd'hui proche de zéro si on intègre le coût de la vie et le coût des prélèvelents sociaux qui s'y attachent.

Néanmoins, les avantages de l'assurance-vie sont nombreux :

- non fiscalité sur les plus value au delà d'une certaine durée ou fiscalité réduite.

- abbatement

- ne rentre pas dans la masse successorale

- choix du bénéficiare 

- capital garanti (sur certains contrats)